Requête au Tribunal administratif
référé suspensif contre la délibération du conseil municipal du 17 février 2022
Requête devant le Conseil d'État contre la délibération du conseil municipal du 17 février 2022
Requête au Tribunal Administratif première instance contre la délibération du conseil municipal du 17 février 2022
Requête devant la Cour Administrative d'Appel contre la délibération du conseil municipal du 17 février 2022 et le jugement du 31 mars 2023