Par décision du Conseil d’Etat le 12 juillet 2023 l’exécution de la délibération du conseil municipal de Septeuil du 17 février 2022 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme est suspendue
Le Conseil d’Etat vient de censurer la décision du tribunal administratif de Versailles et de donner raison à l’argumentation présentée par les associations Sauvons la Tournelle, Sauvons les Yvelines, JADE, Septeuil Demain, Madame Marie-Anne Tachon, Messieurs Ozilou et Chidlovsky.
La révision du PLU de Septeuil aurait dû être précédée d’une évaluation environnementale comme nous l’affirmions et que l’a jugé le Conseil d’Etat :
« La révision devait être précédée d’une évaluation environnementale et qu’en jugeant que tel n’était pas le cas, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit »
(Considérant n°6 de la décision du Conseil d’Etat)
Pour votre complète information, la procédure au fond, saisie par les associations, n’a pas encore été examinée par la Cour administrative d’appel de Versailles. Espérons que celle-ci suive la solution retenue par le Conseil d’Etat (et par la Cour de Justice de l’Union européenne avant lui).
Pour consulter le jugement complet : cliquer ici
A bientôt pour la suite judiciaire de ce dossier.